Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et champ d'application

L'application My budget est éditée par Fabrice Monaco, personne physique exerçant une activité d'indépendant à titre complémentaire sous la dénomination commerciale « Monaco Solution Lab », domicilié Chaussée de Maubeuge 622 bte 5, 7024 Ciply (Belgique), immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise 1041.684.384. L'éditeur peut être contacté à l'adresse indiquée à l'article 14.

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service My budget, accessible en ligne à l'adresse https://budgetview.app via les applications web et mobile.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant My budget, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Nous vous invitons à imprimer ou à conserver une copie de ces conditions pour référence ultérieure.

3. Description du service

My budget est un outil de gestion financière personnelle et professionnelle qui permet d'importer des transactions, de catégoriser des revenus et des dépenses, de générer des prévisions budgétaires, de planifier des remboursements de dettes et de chiffrer certaines données sensibles. Le service est fourni en mode SaaS et nécessite une connexion internet.

4. Compte utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Service est réservé aux personnes majeures ou disposant de la capacité juridique de contracter valablement en vertu de la loi qui leur est applicable. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Abonnement et paiements

My budget propose un abonnement Standard au prix de 5 € par mois, avec un essai gratuit de 14 jours. L'abonnement se renouvelle mensuellement jusqu'à sa résiliation. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle collecte vos données de paiement (carte bancaire ou autre moyen de paiement accepté) et gère la facturation, le renouvellement et la résiliation selon ses propres conditions applicables au moment de la souscription.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis la page « Mon abonnement » ou en nous contactant à Mybudget@outlook.be. Pour toute question relative aux paiements, aux taxes ou à la résiliation, contactez-nous à la même adresse.

6. Remboursements et droit de rétractation

Garantie commerciale. Nous offrons une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d'achat. Pour demander un remboursement pendant cette période, écrivez-nous à Mybudget@outlook.be. Les modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement.

Droit de rétractation légal. Indépendamment de cette garantie commerciale, si vous avez la qualité de consommateur au sens du droit européen, vous disposez, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans justification ni frais autres que ceux légalement prévus. En utilisant le Service pendant la période d'essai gratuite, vous demandez expressément le commencement immédiat de l'exécution du Service et reconnaissez pouvoir perdre ce droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès, conformément à l'article VI.53, 13° du même Code. Cette garantie légale s'applique en complément, et non en remplacement, de la garantie commerciale décrite ci-dessus.

7. Propriété intellectuelle

My budget, son code, sa marque, ses logos et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Fabrice Monaco et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. L'utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le service conformément à votre abonnement.

8. Utilisation interdite

Vous vous engagez à ne pas utiliser My budget à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles. Sont notamment interdits : le piratage, l'ingénierie inverse, le détournement du service, l'accès non autorisé aux systèmes, le spam, la collecte automatique de données, la revente ou la redistribution non autorisée du service, ainsi que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui.

9. Confidentialité, sécurité et données personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données. Le chiffrement de bout en bout (E2EE) est proposé pour sécuriser les descriptions et les montants sensibles. Vous êtes seul responsable de la conservation et de la sécurité de votre clé de déchiffrement. Si vous perdez cette clé, aucune donnée chiffrée ne pourra être récupérée.

Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) en Belgique.

10. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale est limitée au montant total payé par vous au cours des six mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, tels que la perte de profits, de données ou de clientèle.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni en cas de dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne, ni dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

11. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au service en cas de manquement grave aux présentes conditions, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées de nos règles. Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment. En cas de résiliation, certaines données peuvent être conservées pendant une durée limitée conformément à nos obligations légales et techniques.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Belgique, sauf disposition légale impérative contraire, notamment celles protégeant les consommateurs domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. Votre utilisation continue du service après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Mybudget@outlook.be.